Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Cadre juridique applicable
L’ensemble des services et dispositions associés relève du droit français.
Les règles en vigueur, notamment celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique, sont appliquées.
En cas de litige lié à l’utilisation des services, les dispositions légales françaises servent de référence pour son traitement.
Ⅱ. Modalités de règlement des litiges
Résolution amiable :
En cas de désaccord, une prise de contact avec le service client est encouragée afin de rechercher une solution par voie de discussion.
Médiation :
Lorsque la tentative de résolution amiable n’aboutit pas, un recours à un dispositif de médiation peut être envisagé.
Une demande peut être introduite auprès d’un organisme compétent afin de faciliter le règlement du différend.
Compétence juridictionnelle :
Si aucune solution n’est trouvée par les voies amiables ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions françaises.
Les tribunaux situés en France disposent d’une compétence exclusive pour statuer conformément au droit applicable.
Ⅲ. Déroulement du traitement des litiges
Étape 1 – Signalement :
Le différend doit être communiqué dans un délai raisonnable, accompagné des éléments justificatifs nécessaires à son analyse.
Étape 2 – Recherche d’une solution :
Une procédure de médiation peut être proposée afin de parvenir à un accord.
Ce dispositif est assuré par un organisme tiers, et les frais correspondants sont pris en charge par la plateforme.
Étape 3 – Recours judiciaire :
À défaut d’accord issu de la médiation, une action peut être engagée devant les juridictions françaises compétentes.
Ⅳ. Droits complémentaires des consommateurs
Les dispositions européennes offrent des mécanismes supplémentaires de résolution des litiges, notamment via la plateforme ODR (Online Dispute Resolution).
Ce dispositif permet d’introduire une demande en ligne pour les litiges issus de transactions électroniques.
Ⅴ. Coordonnées
Adresse :
4490 Eldorado Pkwy Apt 1918, McKinney, Texas 75070, États-Unis
Téléphone :
+1 (609) 851-3376
E-mail :
Horaires d’ouverture :
Lundi – Vendredi : 09:00 – 12:30 / 14:00 – 18:00 (CET)
Samedi : 09:00 – 12:00 (CET)
Dimanche : Fermé